Préambule

Les présentes mentions légales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site web de iCONTEST SARL (ci-après www.argenux.com enregistré au sein de l’OMPIC sous n° 272914 le 15/09/2024), une société de droit marocain spécialisée dans l’organisation de concours de concepts créatifs en ligne. La plateforme permet aux utilisateurs (ci-après « les Participants ») de soumettre des propositions originales pour répondre aux besoins d’entreprises et d’annonceurs (ci-après « les Annonceurs »), dans des domaines variés de leurs activités.

En accédant au site de iCONTEST, les Participants s’engagent à respecter sans réserve l’ensemble des dispositions énoncées dans ces mentions légales. Toute participation à un concours implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui encadrent notamment les droits et responsabilités de chaque partie et les modalités de participation.

1. Fonctionnement

Le site www.argenux.com , propriété de la société iCONTEST SARL, a pour vocation de proposer une plateforme de concours en ligne dédiée aux concepts créatifs, permettant à ses utilisateurs (ci-après « les Participants ») de mettre en avant leurs idées et créations auprès d’entreprises et d’annonceurs (ci-après « les Annonceurs »).

Les concours organisés sur la plateforme visent à favoriser la réalisation et la mise en valeur de Concepts originaux et novateurs au profit des entreprises et des annonceurs à travers notamment la création de titres de propriété intellectuelle tel que:

• Titres de propriété industrielle : Propositions relatives aux marques, dessins et modèles industriels, suggestions de dénominations sociales, d’enseignes, de noms de domaine, ou de noms commerciaux, offrant aux Annonceurs de nouvelles idées de marque ou de design, etc,..
• Titres de propriété littéraire et artistique : Créations dans des domaines tels que la musique, l’écriture de scripts, le copywriting, les slogans, ou autres œuvres littéraires et artistiques, permettant aux Annonceurs d’accéder à du contenu original adapté à leurs besoins marketing ou publicitaires.

Chaque concours est soumis à un règlement spécifique précisant le thème, les objectifs, et les critères de sélection des Concepts, que les Participants doivent consulter et accepter avant de soumettre leurs propositions. La participation aux concours est ouverte aux utilisateurs ayant validé leur inscription sur le site et remplissant les conditions d’éligibilité définies par iCONTEST.

Modalités de soumission des concepts : Les Participants doivent soumettre leurs Concepts via la plateforme, dans le format et selon les modalités précisées pour chaque concours. Toute soumission doit respecter les exigences de qualité et d’originalité définies par iCONTEST, et ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers.

Sélection et attribution des prix : À la clôture de chaque concours, un jury, constitué de membres désignés par iCONTEST et/ou par les Annonceurs, examine les Concepts soumis en fonction des critères de sélection indiqués dans le règlement du concours. Les Concepts les plus méritants, sélectionnés comme gagnants, permettent aux Participants retenus de bénéficier d’une récompense déterminée en amont.

Mise en relation avec les Annonceurs : Les Concepts gagnants peuvent donner lieu à une collaboration ou à l’intégration des créations au sein des projets des Annonceurs. La sélection des gagnants n’implique aucun engagement direct de partenariat entre les Participants et les Annonceurs, sauf accord spécifique négocié séparément, encadré et validé par iCONTEST.

Objectifs et limites de responsabilité de iCONTEST : iCONTEST agit exclusivement en tant que facilitateur en mettant à disposition une plateforme de rencontre entre Participants créatifs et Annonceurs.

Elle ne garantit en aucun cas l’aboutissement d’un partenariat, la commercialisation des Concepts ou leur valorisation ultérieure par les Annonceurs. La société décline toute responsabilité en cas de non-sélection d’un Concept ou de désaccord entre les Parties.

En utilisant la plateforme, les Participants reconnaissent que leur soumission de Concepts n’octroie pas de droits exclusifs d’utilisation ou de propriété vis-à-vis des Annonceurs, sauf disposition contraire dans le cadre d’un accord spécifique et écrit, établi post-sélection.

2. Modalités de participation aux concours

La participation aux concours organisés sur la plateforme www.argenux.com est soumise aux règles et modalités suivantes. Ces conditions encadrent le processus d’inscription, de soumission et de sélection des Concepts, ainsi que les obligations des Participants et les droits de iCONTEST en matière de gestion des concours.

2.1. Inscription des participants

• Création d’un compte : Les Participants doivent s’inscrire sur le site de www.argenux.com en créant un compte utilisateur. L’inscription nécessite la fourniture d’informations exactes et complètes, notamment l’identité, l’adresse électronique, et les coordonnées du Participant. Tout manquement à cette obligation d’exactitude peut entraîner la disqualification du Participant.
• Conditions d’éligibilité : La participation aux concours est ouverte aux personnes physiques majeures (plus de 18 ans) disposant de la capacité juridique. Certains concours peuvent imposer des critères d’éligibilité supplémentaires (ex. : nationalité, qualification professionnelle, etc,.), précisés dans le règlement particulier du concours concerné.
• Acceptation des règlements : En s’inscrivant à chaque concours, les Participants doivent lire et accepter le règlement spécifique qui définit les règles et objectifs du concours, ainsi que les critères de sélection. L’acceptation de ces règlements est une condition préalable à la participation.

2.2. Soumission des concepts

• Format et délai de soumission : Chaque concours précise le format des Concepts attendus (ex. : texte, fichier audio, image) ainsi que les délais de soumission. Les Concepts doivent être soumis exclusivement via la plateforme www.argenux.com avant la date limite indiquée pour chaque concours. Les soumissions tardives, ou ne respectant pas le format requis, seront automatiquement rejetées.
• Exigences de qualité et originalité : Les Participants doivent veiller à ce que les Concepts soient originaux, créatifs et pertinents pour le thème du concours. Les Concepts doivent être libres de tout droit de tiers et respecter les normes de qualité indiquées dans le règlement. Tout Concept soupçonné de plagiat, de contrefaçon, ou de violation de droits d’auteur sera exclu du concours sans possibilité de recours.
• Confidentialité et droit d’utilisation des concepts : En soumettant leur Concept, les Participants acceptent que iCONTEST et les Annonceurs puissent consulter et évaluer leur création dans le cadre du concours. Sauf disposition contraire, les Concepts non sélectionnés restent la propriété de leurs auteurs. Toutefois, iCONTEST se réserve le droit de conserver une copie des Concepts soumis à des fins d’archivage interne.

2.3. Sélection et désignation des gagnants

• Critères de sélection : Les Concepts sont évalués en fonction de critères définis dans le règlement de chaque concours (originalité, adéquation au thème, qualité de l’exécution, etc.). La sélection est effectuée par un jury désigné par iCONTEST et/ou par les Annonceurs, et ses décisions sont souveraines et sans appel.
• Notification des gagnants : Les gagnants sont contactés par iCONTEST via les coordonnées fournies lors de leur inscription. Un délai de trente (30) jours est accordé aux gagnants pour répondre et accepter les conditions de la récompense. En cas de non-réponse dans ce délai, le prix est considéré comme non réclamé, et iCONTEST se réserve le droit de l’attribuer à un autre Participant ou d’en disposer autrement.

2.4. Prix et réclamation des récompenses

• Nature et Montant des Prix : Les prix sont définis dans le règlement du concours et peuvent prendre la forme de sommes d’argent, de biens, de services, ou d’opportunités professionnelles offertes par les Annonceurs. Les prix sont strictement personnels et ne peuvent être cédés ou échangés.
• Accord de cession pour les Concepts gagnants : Pour bénéficier de leur prix, les gagnants doivent formaliser un accord écrit de cession ou de licence de droits, rédigé par iCONTEST et/ou les Annonceurs avec le ou les gagnants. Cet accord fixe les modalités d’exploitation du Concept par l’Annonceur et garantit la rémunération convenue. Le paiement ou la remise des prix est conditionné par la signature de cet accord.
• Fiscalité des Prix : Les Participants sont informés que toute récompense perçue dans le cadre d’un concours peut être soumise à des obligations fiscales selon la législation applicable. Il est de leur responsabilité de déclarer les gains et de s’acquitter des taxes éventuelles.

2.5. Annulation ou suspension des concours

iCONTEST se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, de suspendre ou de modifier tout concours en cas de force majeure, de fraude, de dysfonctionnement technique, ou de tout autre événement compromettant l’intégrité et l’équité du concours. En cas d’annulation, aucun Participant ne pourra prétendre à une compensation pour les frais engagés ou les préjudices subis.

2.6. Exclusion et sanctions

En cas de non-respect des présentes modalités ou de comportement frauduleux, iCONTEST se réserve le droit d’exclure le Participant concerné, sans préavis ni indemnité. Tout manquement grave aux règles de conduite ou tentative de manipulation des résultats des concours pourra donner lieu à des sanctions, voire des poursuites judiciaires, si nécessaire.

2.7. Acceptation expresse des modalités de participation

La participation à tout concours organisé sur la plateforme implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes modalités. Cette acceptation est confirmée par la soumission du Concept sur le site et vaut engagement ferme du Participant à respecter toutes les dispositions applicables.

2.8. Utilisation de l'image des participants à des fins de communication

En participant aux concours organisés sur la plateforme www.argenux.com, les Participants consentent, à titre gratuit, à ce que leur image (photographies, vidéos, ou toute autre représentation) ainsi que leurs Concepts, puissent être utilisés par iCONTEST à des fins de communication et de promotion, dans le cadre des concours ou pour promouvoir la plateforme et ses services.

Conditions d'Utilisation :

• Portée et Limitation : Cette autorisation inclut l’utilisation de l’image des Participants et des Concepts sur les supports de communication de iCONTEST (site internet, réseaux sociaux, communiqués de presse, événements, etc.).
• Exploitation de l'Image des Entreprises et Annonceurs : De même, iCONTEST se réserve le droit d’utiliser le nom et l’image des Annonceurs ayant participé aux concours (sous forme de logo, de référence, etc.) pour promouvoir ses activités, à condition que cette exploitation respecte l'image de marque et la réputation des entreprises concernées.
• Non-Rémunération : Les Participants et Annonceurs acceptent que l’utilisation de leur image ou de leur Concept dans les conditions précitées ne donnera lieu à aucune rémunération ou indemnisation supplémentaire, iCONTEST ne visant qu’à valoriser et promouvoir l’activité de la plateforme et des concours.

3. Propriété intellectuelle

Les règles relatives à la propriété intellectuelle sont essentielles dans le cadre des concours organisés par iCONTEST, car elles encadrent les droits des Participants et ceux de la plateforme concernant les Concepts soumis. Les Participants garantissent qu’ils détiennent l’intégralité des droits sur les Concepts proposés et acceptent les modalités de cession éventuelle des droits en cas de sélection gagnante.

3.1. Garantie d'Originalité des Concepts

• Engagement des Participants : En soumettant un Concept sur la plateforme www.argenux.com , chaque Participant certifie qu’il est l’auteur exclusif de la création ou qu’il détient les droits nécessaires pour en disposer. Les Concepts soumis doivent être originaux et ne doivent violer aucun droit de propriété intellectuelle, droit d’auteur, droit des marques, ni aucun autre droit de tiers.
• Responsabilité en cas de Plagiat ou de Contrefaçon : Les Participants sont seuls responsables de la conformité de leur Concept aux lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de réclamation ou de poursuite engagée par un tiers du fait d’une violation de droits, le Participant concerné sera tenu responsable et prendra en charge l’ensemble des conséquences financières, sans recours contre iCONTEST.

3.2. Cession des droits en cas de sélection gagnante

• Accord de cession ou de licence : Pour chaque Concept sélectionné comme gagnant, le Participant s’engage à céder ou à concéder une licence de ses droits de propriété intellectuelle, permettant à l’Annonceur d’exploiter le Concept à des fins commerciales ou promotionnelles. Cette cession ou licence est formalisée par un accord écrit.
• Rémunération des droits Cédés : La cession des droits d’exploitation du Concept gagnant donne lieu à une rémunération, déterminée dans le cadre du prix du concours. Ce prix est convenu comme une contrepartie complète et exclusive de tous les droits cédés au titre du Concept, sauf disposition contraire précisée dans l’accord de cession.

3.3. Droits de iCONTEST sur les concepts non sélectionnés

• Archivage et consultation interne : Les Concepts non sélectionnés pour un prix demeurent la propriété de leurs auteurs. Cependant, les Participants acceptent que iCONTEST conserve une copie de ces Concepts dans ses archives internes, à des fins d’historique ou d’évaluation des concours passés.
• Aucune Exploitation Commerciale sans Accord : iCONTEST s’engage à ne pas utiliser commercialement ou divulguer les Concepts non sélectionnés sans l’accord préalable du Participant. En cas de souhait d’exploitation d’un Concept non sélectionné, iCONTEST contactera le Participant concerné pour négocier les conditions d’utilisation et, le cas échéant, établir un nouvel accord de cession de droits.

3.4. Droits moraux des participants

Les Participants conservent leurs droits moraux sur les Concepts soumis, conformément à la législation applicable. iCONTEST et les Annonceurs s’engagent à respecter l’intégrité de l’œuvre, à ne pas altérer les Concepts de manière préjudiciable pour les auteurs et à toujours reconnaître, lorsque possible, la paternité des œuvres.

3.5. Usage limité du nom et de l’image des concepts

Les Participants autorisent iCONTEST à utiliser le nom et l’image (visuels, extraits, etc.) des Concepts gagnants à des fins de promotion du concours, de la plateforme, et des réalisations des Participants. Cette utilisation reste dans un cadre promotionnel, ne conférant à iCONTEST aucun droit d’exploitation commerciale directe du Concept.

3.6. Limitation de responsabilité de iCONTEST

iCONTEST décline toute responsabilité en cas de litige portant sur les droits de propriété intellectuelle des Concepts soumis par les Participants. La plateforme n'intervient qu’en qualité d’intermédiaire et n’effectue aucune vérification préalable sur l'originalité des Concepts. Il incombe aux Participants de garantir la conformité de leurs œuvres avec les lois en vigueur.

4. Responsabilité

Les présentes conditions précisent les limites de responsabilité de iCONTEST dans le cadre de l'utilisation de la plateforme par les Participants et les Annonceurs, ainsi que les obligations respectives de chaque partie pour garantir le bon fonctionnement et la conformité de la plateforme.

4.1. Responsabilité de iCONTEST en tant que fournisseur de plateforme

• Intermédiaire Technique : iCONTEST intervient exclusivement en tant que facilitateur technique, mettant à disposition un espace numérique permettant l’organisation et la gestion de concours de concepts créatifs. iCONTEST n’est ni responsable de la qualité, ni de l’originalité, ni de la conformité légale des Concepts soumis par les Participants.
• Absence de garantie sur le succès des concepts : iCONTEST ne garantit pas la sélection, la commercialisation, ni la valorisation des Concepts soumis. Le rôle de iCONTEST se limite à organiser les concours et à faciliter la mise en relation entre les Participants et les Annonceurs. Par conséquent, aucun engagement contractuel ou de résultat n’est pris quant à l’issue des concours ou au succès des Concepts gagnants.
• Sécurité et disponibilité de la plateforme : iCONTEST met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité de la plateforme. Toutefois, la société ne peut être tenue responsable des interruptions temporaires, des pannes techniques, des maintenances planifiées ou des dysfonctionnements pouvant affecter l’accès ou l’utilisation de la plateforme. En cas d’incidents techniques indépendants de sa volonté, iCONTEST s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

4.2. Responsabilité des Participants

• Respect des Règles et de la propriété intellectuelle : Les Participants sont entièrement responsables des Concepts qu’ils soumettent et garantissent que ceux-ci sont conformes aux présentes conditions ainsi qu’aux lois en vigueur. Les Participants doivent s’assurer que leurs Concepts sont originaux et ne portent atteinte à aucun droit de tiers. En cas de violation, le Participant s’engage à indemniser et à dégager iCONTEST de toute responsabilité résultant de réclamations ou poursuites engagées par des tiers.
• Exactitude des Informations Fournies : Les Participants sont tenus de fournir des informations exactes et complètes lors de leur inscription et de la soumission de leurs Concepts. Toute fausse déclaration ou omission d’information pertinente peut entraîner leur exclusion des concours ou l’annulation de leurs gains, sans possibilité de recours contre iCONTEST.

4.3. Responsabilité des Annonceurs

• Utilisation des concepts gagnants : Les Annonceurs, en tant que bénéficiaires des Concepts gagnants, sont responsables de leur utilisation ultérieure, en conformité avec les accords de cession de droits négociés avec les Participants. iCONTEST ne pourra être tenu responsable de l’usage des Concepts par les Annonceurs, notamment en cas de non-respect des droits moraux de l’auteur ou d’utilisation abusive des Concepts.
• Respect des Engagements : Les Annonceurs s’engagent à honorer les récompenses et à respecter les accords de cession conclus avec les Participants gagnants. En cas de manquement ou de litige avec un Participant concernant l’utilisation ou le paiement d’un Concept, l’Annonceur assumera seul la responsabilité, sans recours contre iCONTEST.

4.4. Exclusion de Responsabilité pour les Contenus Tiers

La plateforme www.argenux.com peut contenir des liens ou références à des sites web tiers ou à des contenus extérieurs (ex. : sites d’Annonceurs, réseaux sociaux, articles). iCONTEST n’exerce aucun contrôle sur ces sites et contenus, et décline toute responsabilité quant à leur exactitude, leur légalité ou leur pertinence.

4.5. Limitation de responsabilité en cas de violation des droits de tiers

iCONTEST ne saurait être tenu responsable des violations de droits d’auteur, de droits de marque, ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle commises par les Participants dans le cadre des concours. En cas de réclamation par un tiers, les Participants seront seuls responsables des conséquences juridiques et financières, et devront prendre en charge l’intégralité des frais de défense, des dommages-intérêts, et de toute indemnité due au tiers concerné.

4.6. Exclusion de responsabilité en cas de force majeure

iCONTEST ne pourra être tenu responsable des retards ou défauts d'exécution de ses obligations en cas de force majeure, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les grèves, les guerres, les cyberattaques, les interruptions de réseaux de télécommunications ou d’électricité. Dans ces situations, iCONTEST s’engage à informer les Participants et à prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets de ces événements, sans toutefois garantir la continuité de l’accès à la plateforme.

4.7. Limitation de responsabilité pour les dommages indirects

En aucun cas, iCONTEST ne sera responsable des dommages indirects subis par les Participants ou les Annonceurs, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de profits, les pertes de chance, la perte de données, ou les préjudices d’image liés à l'utilisation de la plateforme. La responsabilité de iCONTEST est strictement limitée aux obligations énoncées dans les présentes mentions légales et les règlements spécifiques de chaque concours.

4.8. Acceptation des limites de responsabilité

En utilisant la plateforme www.argenux.com , les Participants et les Annonceurs acceptent expressément les limitations et exclusions de responsabilité décrites dans les présentes conditions. Cette acceptation est confirmée par leur inscription, leur participation aux concours, et leur utilisation continue de la plateforme, qui valent reconnaissance des risques et des responsabilités liés à cette utilisation.

5. Protection des Données Personnelles

Conformément aux dispositions de la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, iCONTEST SARL s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité des informations personnelles collectées sur sa plateforme. La présente clause détaille les engagements de iCONTEST en matière de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles des Participants et Annonceurs.

5.1. Collecte des Données Personnelles

iCONTEST recueille et traite des données personnelles des Participants et des Annonceurs dans le cadre de leur inscription, de la participation aux concours et de l’utilisation générale de la plateforme. Les données collectées incluent, notamment :

• Les informations d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.
• Les informations relatives à l’utilisation de la plateforme, incluant les Concepts soumis et les interactions avec d’autres utilisateurs ou avec les Annonceurs.

La collecte des données est limitée aux informations strictement nécessaires pour assurer la gestion des concours et la mise en relation entre les Participants et les Annonceurs, conformément au principe de minimisation des données prévu par la loi n°09-08.

5.2. Finalités du Traitement des Données

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées par iCONTEST dans les buts suivants :

• La gestion des inscriptions et des comptes utilisateurs sur la plateforme ;
• L’organisation et le suivi des concours ;
• La communication avec les Participants et Annonceurs concernant les résultats, la réclamation des récompenses et la gestion des accords de cession de droits ;
• L’amélioration de l’expérience utilisateur, la gestion des préférences et la personnalisation des services ;
• La promotion des concours et la valorisation des gagnants sur les supports de communication de iCONTEST (en accord avec l’utilisateur concerné).

Les informations personnelles ne seront utilisées à d’autres fins qu’avec le consentement exprès des personnes concernées.

5.3. Consentement des Utilisateurs

Conformément aux dispositions de la loi 09-08, l’utilisation de la plateforme www.argenux.com et la participation aux concours impliquent l’acceptation par les Participants et les Annonceurs de la collecte et du traitement de leurs données personnelles. Le consentement est considéré comme donné lors de l’inscription et peut être révoqué à tout moment en contactant iCONTEST, sous réserve des obligations légales de conservation des données.

5.4. Droits des Utilisateurs

Conformément à la loi n°09-08, les Participants et Annonceurs disposent des droits suivants sur leurs données personnelles :

• Droit d’accès et d’information : Les utilisateurs peuvent demander à consulter les informations les concernant détenues par iCONTEST.
• Droit de rectification : Les utilisateurs peuvent demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit d’opposition : Les utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données, notamment dans le cadre de la prospection commerciale.

Les demandes d’exercice de ces droits peuvent être adressées à iCONTEST par courrier ou par e-mail, en fournissant une preuve d'identité. iCONTEST s'engage à répondre dans un délai raisonnable conformément aux exigences légales en vigueur.

5.5. Sécurité et Confidentialité des Données

iCONTEST met en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et prévenir tout accès non autorisé, perte, destruction, ou altération des informations. Les données personnelles des utilisateurs sont traitées de manière confidentielle et ne sont accessibles qu’aux employés ou prestataires habilités dans le cadre de leurs fonctions.

5.6. Conservation des Données

Les données personnelles des Participants et Annonceurs sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la législation en vigueur. Au-delà de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées de manière sécurisée.

5.7. Partage des Données avec des Tiers

Les données personnelles ne sont pas partagées avec des tiers sans le consentement des utilisateurs, sauf lorsque cela est nécessaire pour la gestion des concours ou pour se conformer aux obligations légales. iCONTEST peut, en cas de besoin, partager des données avec des sous-traitants dans le cadre d’un contrat respectant les exigences de confidentialité et de sécurité prévues par la loi n°09-08.

5.8. Contact et Réclamation

Pour toute question concernant la politique de protection des données ou pour exercer leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter le responsable de la protection des données chez iCONTEST par les moyens de communication suivants :

• Adresse postale : RCE 376 CITE CENTRE AV MED V MAG N 25 – Kénitra
• Adresse e-mail : info@argenux.com & info@icontest.ma

En utilisant la plateforme, les Participants et les Annonceurs reconnaissent avoir pris connaissance de cette politique de protection des données et acceptent ses conditions.

6. Acceptation des Mentions Légales

L'accès et l'utilisation de la plateforme www.argenux.com impliquent l'acceptation sans réserve des présentes mentions légales. En s'inscrivant et en participant aux concours organisés par iCONTEST, les utilisateurs (Participants et Annonceurs) reconnaissent avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses énoncées dans les présentes et s'engagent à les respecter. Les mentions légales définissent les droits et obligations de chaque partie et encadrent la relation entre iCONTEST, les Participants, et les Annonceurs.

6.1. Caractère Contractuel de l'Acceptation

• Engagement Contractuel : L'acceptation des mentions légales par les utilisateurs lors de l'inscription sur la plateforme constitue un engagement contractuel entre iCONTEST et les utilisateurs. Toute participation à un concours ou utilisation des services proposés par la plateforme vaut acceptation expresse et irrévocable de ces conditions.
• Acceptation Expresse : L'acceptation des présentes mentions légales est requise pour toute inscription et toute participation. En confirmant leur inscription, les utilisateurs manifestent leur consentement de manière expresse et non équivoque, sans possibilité de réserve. Les utilisateurs sont invités à relire attentivement les mentions légales avant d’utiliser la plateforme, chaque mention ayant un caractère obligatoire.

6.2. Modification des Mentions Légales

• Droit de Modification : iCONTEST se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes mentions légales, à tout moment et sans préavis, notamment pour se conformer à toute évolution législative, réglementaire, ou technologique, ou pour adapter les règles de fonctionnement de la plateforme.
• Obligation de Consultation Régulière : Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement les mentions légales pour se tenir informés des éventuelles modifications. Les nouvelles versions des mentions légales sont applicables dès leur publication sur la plateforme. En continuant d'utiliser la plateforme après la publication des modifications, les utilisateurs acceptent les conditions révisées de manière tacite.

6.3. Conséquences de l’Inobservation des Mentions Légales

• Sanctions : En cas de non-respect des présentes mentions légales, iCONTEST se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'utilisateur concerné, d’annuler sa participation aux concours, et de retirer tout gain obtenu de manière irrégulière, sans préavis ni indemnité.
• Responsabilité en cas de Manquement : Les utilisateurs s'engagent à indemniser iCONTEST pour tout dommage ou préjudice subi du fait de leur non-respect des mentions légales. Cette indemnisation comprend les frais de défense engagés par iCONTEST en cas de recours judiciaire, ainsi que toute indemnité due à des tiers.

6.4. Confirmation d'Acceptation lors de Chaque Participation

À chaque nouvelle participation à un concours, les Participants confirment leur acceptation des présentes mentions légales ainsi que des conditions spécifiques du concours concerné. Cette confirmation s’effectue lors de la soumission du Concept et vaut acceptation sans réserve des règles en vigueur sur la plateforme.

6.5. Irrévocabilité de l'Acceptation

L'acceptation des présentes mentions légales est irrévocable pour toute la durée d'utilisation de la plateforme. Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas revendiquer une modification partielle des conditions ou formuler des réserves à leur application. En cas de désaccord ultérieur avec les modifications apportées aux mentions légales, les utilisateurs sont libres de cesser d’utiliser la plateforme en procédant à la désactivation de leur compte.

6.6. Preuve de l’Acceptation des Mentions Légales

Pour garantir la sécurité juridique des relations entre iCONTEST et ses utilisateurs, iCONTEST conserve une trace de l'acceptation des mentions légales par les utilisateurs lors de l'inscription et de chaque connexion. Ces traces peuvent inclure des informations de date et heure, ainsi que l’adresse IP de l’utilisateur, et peuvent être produites en cas de litige pour attester de l’accord formel des utilisateurs aux présentes.

7. Arbitrage

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes mentions légales sera définitivement tranché, à défaut d’accord amiable, à un arbitrage conformément au règlement de la Cour Marocaine d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Casablanca par un arbitre unique. La langue de l’arbitrage sera l’arabe ou le français. Tous litiges ne pouvant être résolus par voie d’arbitrage de la Cour Marocaine d’Arbitrage précitée, pour quelque raison que ce soit, seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de Casablanca.

Les présentes mentions légales sont soumises au droit marocain.